La réglementation sur les aliments et les produits alimentaires

En décembre 1996 et janvier 1997, l'autorisation de mise sur le marché a été respectivement accordée au maïs BT Novartis et au soja "RoundUp Ready", sans obligation d'étiquetage spécifiant la présence d'OGM.

Cette décision provoqua l'opposition du Luxembourg, de l'Italie et de l'Autriche qui interdirent l'importation et la culture de ces maïs et soja transgéniques. Le Conseil Européen a alors demandé à la Commission Européenne d’examiner la possibilité de fixer un seuil minimum pour la présence d’ADN ou de protéines résultant d’une modification génétique dans les denrées alimentaires, une contamination accidentelle (survenue pendant la culture, la récolte, le transport, le stockage ou la transformation) ne pouvant pas être exclue.

Afin d'éviter les différences d'évaluation entre Etats membres, la démarche a conduit à l'adoption d’une procédure unique en matière d’autorisation d'OGM alimentaires et l'établissement d'un cadre commun pour l'étiquetage des nouveaux aliments.

Ainsi, modifiant le règlement 258/97, le règlement 1829/2003 du 22 septembre 2003, en application depuis le 18 avril 2004, concerne l'ensemble des produits (denrées, aliments, ingrédients, additifs, arômes) contenant des OGM ou dérivant d'OGM, destinés à l'alimentation humaine ou animale.

Ce règlement dit NF/NF ("Novel Food/Novel Feed") définit les modalités d’évaluation de la sécurité alimentaire et met en place une procédure centralisée d'autorisation communautaire : Le dossier du demandeur est directement transmis par l'autorité nationale à l'AESA (Autorité Européenne de Sécurité des Aliments) pour évaluation. En cas d'avis favorable, après consultation des Etats membres et du public, la décision d'autorisation est votée.

Il établit aussi l'obligation d'étiqueter les aliments génétiquement modifiés, composés d'ingrédients OGM ou dérivés d'OGM, dès que la proportion OGM d'un ingrédient pris individuellement dépasse 0,9%. Cette tolérance ne joue que si la présence d'OGM est fortuite.

Le réglement 1830/2003 du 22 septembre 2003, doit permettre de contrôler la conformité de cet étiquetage, en instaurant une obligation de traçabilité : Identification des produits OGM et échange d'informations tout au long des filières, impliquant à chaque stade la tenue de registres de mouvements de ces produits.