La réglementation sur le commerce des semences

Le Conseil de l’Union Européenne a adopté le 14 décembre 1998 la directive 98/95, qui modifie des directives anciennes de 1966 et de 1970 relatives à la commercialisation des semences de betteraves, de plantes fourragères, de céréales, de plantes oléagineuses et à fibres, des plants de pommes de terre, des semences de légumes, ainsi qu’au catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles.

Les objectifs de la nouvelle directive sont de consolider les législations communautaires relatives au marché intérieur. La directive vise aussi à renforcer la conservation et l’utilisation des ressources génétiques, à coordonner les procédures d’évaluation des risques pour les variétés génétiquement modifiées (VGM) et à les relier aux procédures d’admission concernant l’ensemble des variétés agricoles. La directive 98/95 prévoit bien l'étiquetage des semences génétiquement modifiées, mais les modalités d'application de la réglementation des semences OGM sont en cours de refonte.
Cas pratique : le maïs et le colza