• Règlement (CE) 1830/2003 du 22 septembre 2003 : Traçabilité et étiquetage des OGM, et traçabilité des produits destinés à l'alimentation humaine ou animale, produits à partir d'OGM. Il modifie la directive 2001/18. Il est applicable 90 jours après la publication d'un système d'identification des OGM.

• Règlement (CE) 1831/2003 du 22 septembre 2003 : Additifs destinés à l'alimentation animale. Il est applicable le 18 octobre 2004.

• Règlement (CE) 258/97 du 27 janvier 1997 : Nouveaux aliments et nouveaux ingrédients alimentaires.

   

• Directive 2001/18 du 12 mars 2001 : Dissémination volontaire d'OGM dans l'environnement. Elle abroge la directive 90/220 et est complétée par la décision 2002/623 sur l'évaluation des risques pour l'environnement. Elle est applicable depuis le 17 octobre 2002.

• Directive 98/95 du 14 décembre 1998 : Commercialisation des semences de diverses plantes.

   

• Directive 90/219 du 23 avril 1990 : Utilisation confinée de micro-organismes génétiquement modifiés. Elle a été modifiée par la directive 98/81 du 26 octobre 1998, et complétée par la décision 2001/204 sur les critères d'innocuité pour la santé humaine et l'environnement.
  

• Loi 92-654 modifiée du 13 juillet 1992 :

Relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés.