La réglementation relative au contrôle et à l’utilisation des OGM

La législation française transpose directement les directives communautaires, qui établissent la réglementation en matière d'utilisation des OGM :

• la directive 90/219 du 23 avril 1990, qui concerne l'utilisation confinée des OGM, c'est à dire principalement leur étude en laboratoire et sous serre.

• la directive 2001/18 du 12 mars 2001, remplaçant et modifiant la directive 90/220, qui concerne la dissémination volontaire des OGM, donc également les cultures à titre d'essai ou commercial. La mise sur le marché à des fins alimentaires est, elle, spécifiquement traitée par le réglement 1829/2003.